{"id":266,"date":"2024-09-24T16:54:26","date_gmt":"2024-09-24T16:54:26","guid":{"rendered":"https:\/\/localpharma.be\/?p=266"},"modified":"2026-09-08T10:50:17","modified_gmt":"2026-09-08T10:50:17","slug":"allgemeine-verkaufsbedingungen-localpharma","status":"publish","type":"page","link":"https:\/\/localpharma.be\/de\/rechtliches\/geschaftsbedingungen","title":{"rendered":"ALLGEMEINE VERKAUFSBEDINGUNGEN LOCALPHARMA"},"content":{"rendered":"
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\u00dcber uns<\/h2>\n

LOCALPHARMA, soci\u00e9t\u00e9 anonyme, dont le si\u00e8ge social est situ\u00e9 \u00e0 7070 Le Roeulx, Rue d’Houdeng, n\u00b0224, immatricul\u00e9e \u00e0 la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le num\u00e9ro 0760.686.074.<\/p>\n<\/section>\n

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Definitionen<\/h2>\n

\u00ab Client \u00bb : personne physique agissant \u00e0 des fins \u00e9trang\u00e8res \u00e0 son activit\u00e9 commerciale, industrielle, artisanale ou lib\u00e9rale, dot\u00e9e de la capacit\u00e9 juridique requise, qui passe une Commande ou effectue une R\u00e9servation sur le Site, au sens de la d\u00e9finition du consommateur de l’art. 2, 1\u00b0 de la Directive 2011\/83\/UE et de l’art. I.1, 2\u00b0 du Code de droit \u00e9conomique (CDE).<\/p>\n

\u00ab Commande \u00bb : demande formul\u00e9e par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente \u00e0 distance portant sur un ou plusieurs Produits parapharmaceutiques ou M\u00e9dicaments non soumis \u00e0 prescription.<\/p>\n

\u00ab R\u00e9servation \u00bb : demande formul\u00e9e par le Client sur le Site en vue de mettre de c\u00f4t\u00e9, aupr\u00e8s d’une Pharmacie Partenaire nomm\u00e9ment identifi\u00e9e, un M\u00e9dicament soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale. La R\u00e9servation ne constitue pas une vente \u00e0 distance et ne donne lieu \u00e0 aucun contrat de vente conclu via le Site. La vente, le paiement et la d\u00e9livrance du M\u00e9dicament ont lieu exclusivement en officine, apr\u00e8s v\u00e9rification de l’ordonnance originale par le pharmacien titulaire, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.<\/p>\n

\u00ab CGV \u00bb : les pr\u00e9sentes Conditions G\u00e9n\u00e9rales de Vente applicables aux Commandes et R\u00e9servations effectu\u00e9es sur le Site.<\/p>\n

\u00ab Produit \u00bb : selon le contexte, (i) produit parapharmaceutique vendu directement par LOCALPHARMA, (ii) m\u00e9dicament non soumis \u00e0 prescription (\u00ab OTC \u00bb) ou dispositif m\u00e9dical vendu en ligne par une Pharmacie Partenaire par l’interm\u00e9diaire technique du Site, ou (iii) m\u00e9dicament soumis \u00e0 prescription, uniquement r\u00e9servable via le Site.<\/p>\n

\u00ab Pharmacie Partenaire \u00bb : officine ouverte au public \u00e9tablie en Belgique, dont le pharmacien titulaire a notifi\u00e9 \u00e0 l’Agence F\u00e9d\u00e9rale des M\u00e9dicaments et des Produits de Sant\u00e9 (AFMPS) et \u00e0 l’Ordre des Pharmaciens la page de vente \u00e0 distance qui lui est propre au sein du Site, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009, \u00e0 la Directive 2001\/83\/CE (m\u00e9dicaments) et au R\u00e8glement (UE) 2017\/745 (dispositifs m\u00e9dicaux), et avec laquelle LOCALPHARMA a conclu un contrat de partenariat. Chaque Pharmacie Partenaire vend ses Produits sous son propre nom, sur sa page d\u00e9di\u00e9e et notifi\u00e9e, identifiable par le logo commun europ\u00e9en vis\u00e9 \u00e0 l’art. 85 quater de la Directive 2001\/83\/CE.<\/p>\n

\u00ab Site \u00bb : https:\/\/localpharma.be\/<\/a>.<\/p>\n<\/section>\n

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Objekt<\/h2>\n

LOCALPHARMA met le Client en relation avec des Pharmacies Partenaires \u00e9tablies en Belgique et permet de passer des Commandes ou des R\u00e9servations de Produits. Selon la nature du Produit, LOCALPHARMA intervient dans l’un des r\u00f4les suivants :<\/p>\n

    \n
  • Vendeur direct<\/strong> pour les Produits de parapharmacie qu’elle commercialise elle-m\u00eame. Le contrat de vente est conclu entre LOCALPHARMA et le Client, qui en est seul responsable en qualit\u00e9 de vendeur.<\/li>\n
  • Interm\u00e9diaire technique<\/strong> pour les m\u00e9dicaments OTC et dispositifs m\u00e9dicaux vendus en ligne par une Pharmacie Partenaire sur sa page d\u00e9di\u00e9e. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et la Pharmacie Partenaire, seule responsable des obligations li\u00e9es \u00e0 la vente, \u00e0 la d\u00e9livrance et \u00e0 la conformit\u00e9 r\u00e9glementaire, conform\u00e9ment aux exigences de transparence de la Directive (UE) 2019\/2161. LOCALPHARMA n’est \u00e0 aucun moment propri\u00e9taire, d\u00e9positaire ou vendeur de ces Produits, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009, qui r\u00e9serve la vente de m\u00e9dicaments aux pharmaciens.<\/li>\n
  • Op\u00e9rateur de la plateforme de r\u00e9servation<\/strong> pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription. LOCALPHARMA ne vend ni ne conclut aucun contrat de vente \u00e0 distance pour ces produits, la vente par internet de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription \u00e9tant interdite en Belgique conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3, \u00a72 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009. Le Site permet uniquement de r\u00e9server le m\u00e9dicament aupr\u00e8s d’une Pharmacie Partenaire identifi\u00e9e ; la vente, le paiement et la d\u00e9livrance ont lieu exclusivement en officine, sous la seule responsabilit\u00e9 du pharmacien.<\/li>\n<\/ul>\n

    Les pr\u00e9sentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, personnes physiques agissant \u00e0 des fins non professionnelles. Les clients professionnels sont exclus. Le Client d\u00e9clare avoir la pleine capacit\u00e9 juridique de contracter.<\/p>\n

    Toute Commande ou R\u00e9servation suppose la consultation pr\u00e9alable et l’acceptation expresse des pr\u00e9sentes CGV, sans que cette acceptation soit conditionn\u00e9e par une signature manuscrite. Les CGV et le r\u00e9capitulatif transmis au Client forment l’int\u00e9gralit\u00e9 des relations contractuelles ; en cas de contradiction, les CGV pr\u00e9valent.<\/p>\n<\/section>\n

    \n

    Commandes de Produits vendus par LOCALPHARMA ou par une Pharmacie Partenaire (parapharmacie, OTC et dispositifs m\u00e9dicaux)<\/h2>\n

    La cr\u00e9ation d’un compte utilisateur permet au Client de communiquer les informations n\u00e9cessaires \u00e0 la commande et \u00e0 la livraison.<\/p>\n

    Lorsque le Client commande un Produit vendu directement par LOCALPHARMA, la commande doit \u00eatre accept\u00e9e par LOCALPHARMA avant confirmation. Une notification par courriel est envoy\u00e9e \u00e0 l’acceptation (\u00ab Notification de Confirmation \u00bb). Le contrat de vente avec LOCALPHARMA prend effet \u00e0 l’envoi de cette notification, laquelle mentionne la date de commande, le(s) produit(s), le(s) prix, les frais de livraison ainsi que l’adresse et les modalit\u00e9s de livraison.<\/p>\n

    Lorsque le Client commande un m\u00e9dicament OTC ou un dispositif m\u00e9dical vendu par une Pharmacie Partenaire, la commande est trait\u00e9e et confirm\u00e9e par cette derni\u00e8re ; le contrat de vente est conclu directement avec la Pharmacie Partenaire. LOCALPHARMA n’intervient qu’en qualit\u00e9 de prestataire technique de la commande.<\/p>\n

    Traitement du paiement :<\/strong> pour les Produits vendus par une Pharmacie Partenaire, le paiement effectu\u00e9 par le Client est transmis directement \u00e0 la Pharmacie Partenaire par l’interm\u00e9diaire d’un prestataire de services de paiement agr\u00e9\u00e9, conform\u00e9ment \u00e0 la Directive (UE) 2015\/2366 (DSP2). LOCALPHARMA ne d\u00e9tient, ne conserve ni n’encaisse pour son propre compte les fonds correspondant \u00e0 la vente de ces Produits, et n’exerce \u00e0 ce titre aucune activit\u00e9 soumise \u00e0 agr\u00e9ment en tant qu’\u00e9tablissement de paiement.<\/p>\n

    Le Client doit payer les Produits command\u00e9s ainsi que les frais de livraison li\u00e9s, et respecter les pr\u00e9sentes CGV, y compris s’il commande pour un tiers. Les Produits sont disponibles sous r\u00e9serve de stock. LOCALPHARMA ne peut \u00eatre tenue responsable des cons\u00e9quences d’informations erron\u00e9es fournies par le Client.<\/p>\n

    LOCALPHARMA, ou la Pharmacie Partenaire concern\u00e9e, se r\u00e9serve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou pour un motif l\u00e9gitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de donn\u00e9es erron\u00e9es. Le motif de refus peut \u00eatre communiqu\u00e9 au Client sur demande.<\/p>\n

    LOCALPHARMA ne pourra \u00eatre tenue responsable du refus ou de l’annulation de la commande, sauf faute lourde, dol ou violation d’une obligation l\u00e9gale imp\u00e9rative, conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 93\/13\/CEE relative aux clauses abusives.<\/p>\n<\/section>\n

    \n

    R\u00e9servation de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale<\/h2>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3, \u00a72 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009, seuls les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 prescription peuvent faire l’objet d’une vente en ligne. Les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription peuvent en revanche \u00eatre r\u00e9serv\u00e9s via le Site en vue de leur retrait en officine.<\/p>\n

    Le prix affich\u00e9 pour un m\u00e9dicament soumis \u00e0 prescription est indicatif et ne constitue pas une offre de vente ferme. Aucun paiement n’est pr\u00e9lev\u00e9 au moment de la R\u00e9servation. Le prix d\u00e9finitif, le paiement et la d\u00e9livrance sont r\u00e9alis\u00e9s exclusivement en officine, par le pharmacien de la Pharmacie Partenaire, apr\u00e8s pr\u00e9sentation et v\u00e9rification de l’ordonnance originale.<\/p>\n

    Le Client s\u00e9lectionne, avant de confirmer sa R\u00e9servation, une Pharmacie Partenaire nomm\u00e9ment identifi\u00e9e (nom, adresse, num\u00e9ro d’enregistrement). Aucune attribution automatique non divulgu\u00e9e de pharmacie n’est effectu\u00e9e.<\/p>\n

    La d\u00e9cision de d\u00e9livrer ou non le m\u00e9dicament rel\u00e8ve de la seule appr\u00e9ciation professionnelle du pharmacien (v\u00e9rification de l’ordonnance, des interactions, de la posologie), conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009. LOCALPHARMA ne garantit pas la d\u00e9livrance du m\u00e9dicament r\u00e9serv\u00e9.<\/p>\n<\/section>\n

    \n

    Prix d’achat et frais de livraison<\/h2>\n

    Les prix sont exprim\u00e9s TTC. Pour les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription, les prix affich\u00e9s sont indicatifs. LOCALPHARMA peut appliquer une tarification dynamique aux seuls Produits qu’elle vend directement (parapharmacie), en fonction notamment de la demande, du moment de la commande ou de la zone g\u00e9ographique. Cette tarification n’affecte jamais les Produits vendus par les Pharmacies Partenaires. Le Client est inform\u00e9 de mani\u00e8re claire lorsque le prix r\u00e9sulte d’une prise de d\u00e9cision automatis\u00e9e, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 6, \u00a71, 5\u00b0\/1 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 (transposant la Directive (UE) 2019\/2161).<\/p>\n

    Des frais de livraison sont factur\u00e9s pour les Produits livr\u00e9s par Coursier et notifi\u00e9s au Client avant finalisation de la commande. Ils sont susceptibles de modification.<\/p>\n

    Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9es, ni aux commandes figurant dans le panier depuis moins de deux heures, sauf erreur manifeste sur le prix.<\/p>\n

    En cas d’erreur manifeste sur le prix, LOCALPHARMA en informe le Client d\u00e8s que possible, lequel peut confirmer la commande au prix correct ou l’annuler sans frais avec remboursement int\u00e9gral. Cette section ne s’applique pas aux m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription, pour lesquels aucun paiement n’est effectu\u00e9 via le Site.<\/p>\n<\/section>\n

    \n

    Produkte<\/h2>\n

    Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 3 de l’Arr\u00eat\u00e9 royal du 21 janvier 2009, LOCALPHARMA n’est pas autoris\u00e9e \u00e0 vendre ni \u00e0 d\u00e9livrer des m\u00e9dicaments ou des dispositifs m\u00e9dicaux.<\/p>\n

    Les m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux sont propos\u00e9s exclusivement par les Pharmacies Partenaires, sous leur propre responsabilit\u00e9 et conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 2001\/83\/CE et au R\u00e8glement (UE) 2017\/745 (MDR). LOCALPHARMA n’offre \u00e0 la vente directe que des produits de parapharmacie ne relevant ni de la d\u00e9finition du m\u00e9dicament (art. I.11, 3\u00b0 CDE) ni de celle du dispositif m\u00e9dical.<\/p>\n

    Seuls les m\u00e9dicaments non soumis \u00e0 prescription peuvent \u00eatre vendus en ligne. Les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription ne peuvent \u00eatre que r\u00e9serv\u00e9s, conform\u00e9ment \u00e0 l’article \u00ab R\u00e9servation de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription m\u00e9dicale \u00bb.<\/p>\n

    Chaque Pharmacie Partenaire vendant ou proposant \u00e0 la r\u00e9servation des m\u00e9dicaments a notifi\u00e9 son activit\u00e9 en ligne \u00e0 l’AFMPS et \u00e0 l’Ordre des Pharmaciens, et affiche sur sa page d\u00e9di\u00e9e le logo commun europ\u00e9en des pharmacies en ligne autoris\u00e9es, cliquable vers le registre officiel de l’AFMPS. Le Client est invit\u00e9 \u00e0 v\u00e9rifier cette inscription sur www.afmps.be.<\/p>\n

    Les fiches produit des m\u00e9dicaments renvoient, lorsque disponible, \u00e0 la notice et au r\u00e9sum\u00e9 des caract\u00e9ristiques du produit (RCP) publi\u00e9s par l’AFMPS.<\/p>\n

    Les Produits ne remplacent pas un avis m\u00e9dical et doivent \u00eatre utilis\u00e9s conform\u00e9ment aux instructions du fabricant et, pour les m\u00e9dicaments, \u00e0 la notice officielle. En cas de doute, le Client est invit\u00e9 \u00e0 consulter un professionnel de sant\u00e9, conform\u00e9ment au R\u00e8glement (CE) n\u00b01924\/2006 relatif aux all\u00e9gations de sant\u00e9.<\/p>\n

    En cas d’indisponibilit\u00e9 du produit, le Client peut, sauf disposition contraire :<\/p>\n

      \n
    • attendre que le produit redevienne disponible sur le Site ;<\/li>\n
    • annuler totalement ou partiellement la commande ou la r\u00e9servation.<\/li>\n<\/ul>\n

      LOCALPHARMA, ou la Pharmacie Partenaire concern\u00e9e, peut modifier les caract\u00e9ristiques d’un Produit ou le retirer de la vente. Ces modifications peuvent intervenir sans pr\u00e9avis, y compris apr\u00e8s commande ou r\u00e9servation, uniquement lorsqu’elles r\u00e9sultent d’une obligation l\u00e9gale, r\u00e9glementaire ou de s\u00e9curit\u00e9 (retrait du march\u00e9, non-conformit\u00e9 \u00e0 une norme applicable). LOCALPHARMA en informe le Client dans les meilleurs d\u00e9lais.<\/p>\n<\/section>\n

      \n

      Lieferung<\/h2>\n

      La pr\u00e9sente section s’applique aux Produits de parapharmacie vendus par LOCALPHARMA et aux m\u00e9dicaments OTC vendus par une Pharmacie Partenaire, pour lesquels une livraison par Coursier est propos\u00e9e. Les m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription ne font l’objet d’aucune livraison par Coursier : leur d\u00e9livrance a lieu exclusivement en officine, de personne \u00e0 personne, entre le pharmacien et le Client (ou un tiers muni de l’ordonnance).<\/p>\n

      La responsabilit\u00e9 de conditionner et remettre au Coursier un m\u00e9dicament OTC dans le respect des conditions de conservation pr\u00e9vues par le fabricant (temp\u00e9rature, int\u00e9grit\u00e9 de l’emballage, tra\u00e7abilit\u00e9), conform\u00e9ment aux lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de distribution en gros (Guidelines of 5 November 2013 on Good Distribution Practice, 2013\/C 343\/01), incombe \u00e0 la Pharmacie Partenaire venderesse. LOCALPHARMA organise la mise en relation avec le Coursier mais n’assume pas les obligations professionnelles du pharmacien relatives \u00e0 la conservation du m\u00e9dicament jusqu’\u00e0 sa remise.<\/p>\n

      La livraison doit \u00eatre confirm\u00e9e par LOCALPHARMA ou la Pharmacie Partenaire apr\u00e8s la commande. Une notification est envoy\u00e9e une fois la livraison accept\u00e9e (\u00ab Confirmation de Livraison \u00bb). Le contrat de livraison prend effet \u00e0 r\u00e9ception de cette confirmation.<\/p>\n

      En cas d’indisponibilit\u00e9 d’un Coursier ou d’annulation de la livraison par celui-ci, LOCALPHARMA propose une solution alternative dans un d\u00e9lai raisonnable, sans frais suppl\u00e9mentaires pour le Client, sauf si ce dernier en est \u00e0 l’origine.<\/p>\n

      Un jour et une heure de livraison indicatifs sont communiqu\u00e9s lors de la commande. En cas de retard significatif non imputable au Client, celui-ci peut demander l’annulation de la commande et le remboursement, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 5, 7\u00b0 de la loi du 21 d\u00e9cembre 2013 transposant la Directive 2011\/83\/UE. Le Client reste tenu du prix et des frais de livraison en cas d’\u00e9chec de livraison qui lui est imputable.<\/p>\n<\/section>\n

      \n

      Risikotransfer<\/h2>\n

      Le transfert des risques au Client intervient au moment o\u00f9 le Client, ou un tiers qu’il a d\u00e9sign\u00e9, prend physiquement possession du Produit \u2014 livraison par Coursier ou retrait en officine \u2014 conform\u00e9ment \u00e0 l’art. VI.44 CDE.<\/p>\n<\/section>\n

      \n

      Produktempfang<\/h2>\n

      Il appartient au Client de v\u00e9rifier le produit et l’emballage au moment de la livraison ou du retrait en officine, et de formuler toute r\u00e9serve justifi\u00e9e.<\/p>\n<\/section>\n

      \n

      Widerrufsrecht<\/h2>\n

      Le pr\u00e9sent article s’applique aux Produits de parapharmacie vendus par LOCALPHARMA et aux m\u00e9dicaments OTC ou dispositifs m\u00e9dicaux vendus par une Pharmacie Partenaire. Il ne s’applique pas aux R\u00e9servations de m\u00e9dicaments soumis \u00e0 prescription, aucun contrat de vente \u00e0 distance n’\u00e9tant conclu via le Site pour ces produits.<\/p>\n

      Le Client consommateur dispose d’un d\u00e9lai de quatorze (14) jours calendrier \u00e0 compter de la livraison pour exercer son droit de r\u00e9tractation, sans p\u00e9nalit\u00e9 ni justification, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. VI.47 CDE et \u00e0 l’art. 9 de la Directive 2011\/83\/UE. Le Client notifie sa d\u00e9cision \u00e0 LOCALPHARMA, ou \u00e0 la Pharmacie Partenaire lorsque celle-ci est le vendeur, par courrier ou courriel.<\/p>\n

      Les Produits sont retourn\u00e9s dans un \u00e9tat permettant leur revente, avec leur emballage d’origine. Le Client supporte les co\u00fbts directs de renvoi. Le vendeur rembourse tous les paiements re\u00e7us, y compris les frais de livraison standard, dans un d\u00e9lai de 14 jours \u00e0 compter de la notification de la r\u00e9tractation, ce remboursement pouvant \u00eatre diff\u00e9r\u00e9 jusqu’\u00e0 r\u00e9cup\u00e9ration des Produits ou r\u00e9ception d’une preuve d’exp\u00e9dition.<\/p>\n

      Conform\u00e9ment \u00e0 l’art. VI.53 CDE et \u00e0 l’art. 16 de la Directive 2011\/83\/UE, le droit de r\u00e9tractation ne s’applique pas notamment :<\/p>\n

        \n
      • aux biens susceptibles de se d\u00e9t\u00e9riorer ou de se p\u00e9rimer rapidement (art. VI.53, 4\u00b0) ;<\/li>\n
      • aux biens scell\u00e9s ne pouvant \u00eatre renvoy\u00e9s pour des raisons de protection de la sant\u00e9 ou d’hygi\u00e8ne et descell\u00e9s apr\u00e8s livraison (art. VI.53, 5\u00b0), y compris les m\u00e9dicaments OTC dont l’emballage a \u00e9t\u00e9 ouvert apr\u00e8s d\u00e9livrance.<\/li>\n<\/ul>\n<\/section>\n
        \n

        Vos droits si vos Produits sont affect\u00e9s d’un d\u00e9faut<\/h2>\n

        Le pr\u00e9sent article s’applique aux Produits de parapharmacie vendus directement par LOCALPHARMA. Il ne s’applique pas aux m\u00e9dicaments et dispositifs m\u00e9dicaux vendus par les Pharmacies Partenaires, dont la nature consomptible exclut le m\u00e9canisme de r\u00e9paration ou de remplacement ; les obligations relatives \u00e0 la qualit\u00e9 et \u00e0 la s\u00e9curit\u00e9 de ces produits rel\u00e8vent de la r\u00e9glementation pharmaceutique applicable (Directive 2001\/83\/CE, R\u00e8glement (UE) 2017\/745) et de la responsabilit\u00e9 du pharmacien d\u00e9livreur.<\/p>\n

        Le Client a le droit de recevoir des Produits conformes au contrat, correspondant \u00e0 leur description, de qualit\u00e9 satisfaisante et adapt\u00e9s \u00e0 l’usage habituel de biens de m\u00eame type, conform\u00e9ment aux art. 1649ter et suivants de l’ancien Code civil (livre III, titre VI, chapitre I\/1), tel qu’ins\u00e9r\u00e9 par la loi du 20 mars 2022 transposant la Directive (UE) 2019\/771.<\/p>\n

        Les Produits b\u00e9n\u00e9ficient de la garantie l\u00e9gale de conformit\u00e9 pendant deux ans \u00e0 compter de la d\u00e9livrance. Tout d\u00e9faut apparaissant dans un d\u00e9lai de vingt-quatre (24) mois<\/strong> \u00e0 compter de la d\u00e9livrance est pr\u00e9sum\u00e9 exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire, conform\u00e9ment \u00e0 l’art. 1649quater, \u00a74 de l’ancien Code civil. Cette garantie comprend la r\u00e9paration ou le remplacement du produit d\u00e9fectueux, sans frais pour le consommateur.<\/p>\n

        Si ces solutions sont impossibles ou disproportionn\u00e9es, le Client peut demander une r\u00e9duction du prix ou la r\u00e9solution du contrat. Le Client informe le vendeur du d\u00e9faut de conformit\u00e9 dans un d\u00e9lai raisonnable \u00e0 compter de sa d\u00e9couverte, sans que ce d\u00e9lai ne porte atteinte \u00e0 ses droits l\u00e9gaux, conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 93\/13\/CEE. Le Client met le Produit \u00e0 disposition du vendeur aux fins d’examen.<\/p>\n

        En cas de retour justifi\u00e9 pour d\u00e9faut de conformit\u00e9, les frais de retour sont pris en charge par LOCALPHARMA. Le consommateur ne peut exiger la r\u00e9solution du contrat si le d\u00e9faut de conformit\u00e9 est mineur.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        Verantwortung<\/h2>\n

        LOCALPHARMA ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages r\u00e9sultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des instructions du fabricant ou de la notice. LOCALPHARMA ne peut \u00eatre tenue responsable des dommages indirects, sauf disposition l\u00e9gale contraire.<\/p>\n

        Aucune disposition des pr\u00e9sentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilit\u00e9 de LOCALPHARMA en cas de faute lourde, dol, atteinte \u00e0 l’int\u00e9grit\u00e9 physique, ou lorsque cette responsabilit\u00e9 ne peut \u00eatre exclue en vertu de la loi, conform\u00e9ment \u00e0 la Directive 93\/13\/CEE.<\/p>\n

        Lorsque LOCALPHARMA agit en tant qu’interm\u00e9diaire technique ou op\u00e9rateur de la plateforme de r\u00e9servation, elle n’est pas responsable des obligations incombant \u00e0 la Pharmacie Partenaire, ni des d\u00e9cisions professionnelles du pharmacien relatives \u00e0 la d\u00e9livrance d’un m\u00e9dicament, sous r\u00e9serve de ses propres obligations l\u00e9gales en tant que plateforme interm\u00e9diaire au sens du R\u00e8glement (UE) 2022\/2065 (DSA).<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        Produkte, die empfindliche Substanzen enthalten<\/h2>\n

        Certains produits peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer des r\u00e9actions allergiques ou des interactions m\u00e9dicamenteuses. Il appartient au Client de v\u00e9rifier la composition des Produits et, pour les m\u00e9dicaments, la notice officielle avant utilisation. LOCALPHARMA ne garantit pas l’absence d’effets ind\u00e9sirables et recommande de consulter un professionnel de sant\u00e9 en cas de doute.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        Geistiges Eigentum<\/h2>\n

        Tous les \u00e9l\u00e9ments du Site appartiennent \u00e0 LOCALPHARMA ou sont utilis\u00e9s avec autorisation. Les pr\u00e9sentes CGV n’entra\u00eenent aucun transfert de droits de propri\u00e9t\u00e9 intellectuelle au profit du Client.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        Schutz personenbezogener Daten<\/h2>\n

        Les donn\u00e9es \u00e0 caract\u00e8re personnel du Client sont trait\u00e9es dans le cadre de l’ex\u00e9cution du contrat, de la gestion des commandes et r\u00e9servations, et du respect des obligations l\u00e9gales applicables, conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) 2016\/679 (RGPD). Les donn\u00e9es relatives aux ordonnances et \u00e0 la sant\u00e9 constituent une cat\u00e9gorie particuli\u00e8re de donn\u00e9es au sens de l’art. 9 RGPD et font l’objet de mesures de protection renforc\u00e9es et d’une base l\u00e9gale sp\u00e9cifique (art. 9, \u00a72, h) RGPD \u2014 finalit\u00e9s de m\u00e9decine). Le Client dispose d’un droit d’acc\u00e8s, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialit\u00e9 disponible sur le Site.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        Kontakt<\/h2>\n

        Pour toute question, le Client peut contacter LOCALPHARMA \u00e0 l’adresse info@localpharma.be.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        Streitfall und anwendbares Recht<\/h2>\n

        Les pr\u00e9sentes Conditions sont r\u00e9gies par le droit belge. Le Client b\u00e9n\u00e9ficie n\u00e9anmoins des dispositions imp\u00e9ratives de protection du droit de la consommation de son pays de r\u00e9sidence au sein de l’Union europ\u00e9enne, conform\u00e9ment au R\u00e8glement (CE) n\u00b0593\/2008 (Rome I). Conform\u00e9ment au R\u00e8glement (UE) n\u00b01215\/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur peut porter toute action devant les tribunaux de son lieu de r\u00e9sidence, et ne peut \u00eatre attrait que devant ces m\u00eames tribunaux.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        G\u00fcltigkeit der Klauseln<\/h2>\n

        Sollte eine Bestimmung dieser Allgemeinen Gesch\u00e4ftsbedingungen f\u00fcr ung\u00fcltig erkl\u00e4rt werden, bleiben die \u00fcbrigen Bestimmungen weiterhin anwendbar.<\/p>\n<\/section>\n

        \n

        \u00c4nderung der Bedingungen<\/h2>\n

        Les pr\u00e9sentes conditions peuvent \u00eatre modifi\u00e9es \u00e0 tout moment. Toute modification substantielle affectant les droits du Client est communiqu\u00e9e pr\u00e9alablement, conform\u00e9ment \u00e0 la Directive (UE) 2019\/2161. Les modifications n’affectent pas les commandes ou r\u00e9servations d\u00e9j\u00e0 confirm\u00e9es.<\/p>\n<\/section>","protected":false},"excerpt":{"rendered":"

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