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Conditions générales Localpharma 


Art. 1 Champ d’application, acceptation et modification 

Les présentes conditions générales (ci-après dénommées les « Conditions générales ») s’appliquent à tous les services (ci-après dénommées les « services ») fournis par et ses partenaires logistiques (ci-après dénommées les « partenaires »), quelle que soit la nature du service fourni.

En faisant appel à ces services, l’expéditeur accepte sans réserve les présentes Conditions générales.

L’« expéditeur » désigne, dans les présentes Conditions générales, toute personne physique ou personne morale faisant appel à Localpharma et ses partenaires pour trouver un livreur pour l’enlèvement d’une ou de plusieurs marchandises (« marchandises ») et/ou la livraison de ces marchandises à une personne physique ou morale (« destinataire »). Le « livreur » désigne toute personne physique ou morale qui accepte via Localpharma, de transporter les marchandises en question de l’expéditeur au destinataire ou sur une partie du trajet qui les sépare, entre des points d’enlèvement partenaires de Localpharma. Le « Règlement de livraison » désigne le document contenant l’ensemble des éléments matériels et démarches à effectuer afin d’effectuer une livraison dans le cadre des présentes Conditions générales via la « Plateforme ».

Les conditions générales ou particulières de l’expéditeur ou d’une autre partie que Localpharma et ses partenaires ne s’appliquent en aucun cas et seront à tout moment rejetées. Cela vaut également si les conditions du livreur ou d’une autre partie n’ont pas été expressément refusées.

Localpharma met à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile (la « Plateforme ») permettant à l’expéditeur d’envoyer ses marchandises via un ou plusieurs livreurs qui font transiter ces marchandises entre les dépôts partenaires et/ou ses clients. Ces partenaires mettent à disposition des espaces dans certains points de vente destinés au stockage de marchandises. Ils assurent également la manutention de ces marchandises nécessaires au fonctionnement opérationnel de la plateforme.

Le contrat de transport est conclu automatiquement entre l’expéditeur et le livreur, ou l’expéditeur et Localpharma lorsque le livreur est sous contrat d’occupation étudiant, lorsqu’un livreur accepte la proposition de transporter des marchandises entre les points du réseau partenaire via la Plateforme.

Localpharma est en droit de suspendre, d’arrêter ou de modifier à tout moment et sans notification préalable la fourniture de ses services et/ou les tarifs y afférents, étant entendu qu’une telle décision s’applique immédiatement et de plein droit et n’exerce aucune influence sur les conditions pour les services précédemment confiés à Localpharma.

Les présentes Conditions générales peuvent être adaptées à tout moment par Localpharma. L’expéditeur en souscrivant aux conditions générales accepte d’être informé des adaptations et de la date de leur entrée en vigueur par e-mail ou courrier.

La Plateforme peut uniquement être utilisée pour le transport et la livraison de marchandises en Belgique, en France et ce à partir de février 2021.

Période de Test : 15 novembre 2020 – 1er janvier 2021

Art. 2 Utilisation de la Plateforme 

Pour utiliser la Plateforme, le livreur doit :    

ü   S’inscrire et renseigner à cet effet ses noms, numéro de GSM, adresse e-mail, photo recto/verso de sa carte d’identité ; et

ü   Accepter explicitement les présentes Conditions générales et la déclaration relative au respect de la vie privée (lien sur la page web disponible à l’adresse : www.site.com  )

Localpharma conserve tous les droits de propriété intellectuelle sur tout le contenu et toutes les fonctionnalités de la Plateforme. Localpharma octroie à titre gratuit au livreur une licence non cessible, révocable, non exclusive et limitée pour utiliser la Plateforme conformément aux présentes Conditions générales.

Localpharma peut à tout moment et sans notification préalable refuser temporairement ou définitivement l’accès à Localpharma si le livreur :

ü   Utilise la Plateforme d’une façon allant à l’encontre des présentes Conditions générales, du code de conduite (lien sur la page web) ou de la législation en vigueur, ou d’une façon portant atteinte à l’intégrité de tiers ou à la réputation de Localpharma et/ou de ses partenaires ;

ü   Ne possède pas le score d’évaluation minimum fixé ;

ü   Fournit des informations incomplètes ou imprécises lors de son inscription sur la Plateforme ;

ü   Omet d’informer Localpharma en cas de modification des données communiquées à Localpharma au moment de son inscription ; et

ü   Fraude ou tente de frauder avec les crédits de la Plateforme.

Art. 3 Marchandises interdites au transport 

La Plateforme ne peut en aucun cas être utilisée pour transporter des marchandises dangereuses (telles que visées dans la règlementation applicable au transport de produits dangereux, y compris les conventions ADR, CMR, le code IMDG ainsi que les autres réglementations nationales ou internationales applicables à la manutention ou le transport de produits dangereux), des marchandises pour lesquelles un permis est exigé ou des marchandises illégales.

Il est notamment interdit de transporter par le biais de la plateforme (liste non exhaustive) :

ü   Drogues, stupéfiants et psychotropes illégaux ;

ü   Objets, écrits ou substances en général dont l’importation, l’exportation, la production, la circulation, la diffusion, l’utilisation, la possession, la vente ou le transport sont interdits par la loi ;

ü   Objets qui, par leur forme, nature ou conditionnement peuvent représenter un danger pour les personnes, ou qui puissent causer des dommages ou souiller l’équipement du livreur ou des marchandises de tiers (inclus des colis) ;

ü   Produits chimiques, matières explosives, inflammables ou radioactives, substances infectieuses, dioxyde de carbone sous forme solide (neige carbonique) ou autres substances dangereuses pouvant constituer un danger ;

ü   Matières biologiques périssables et/ou matières infectieuses, animaux vivants, parasites ou produits d’origine animale ;

ü   Objets comportant sur les côtés extérieurs des annotations contraires aux valeurs de la Plateforme, à l’ordre public ou aux bonnes mœurs ;

ü   Armes, parties essentielles d’armes et munitions, armes contrefaites, couteaux, épées, poignards ou par destination…

ü   Gaz sous pression, substances toxiques ou corrosives, combustibles et peroxydes organiques ;

ü   Denrées alimentaires et produits issus du tabac ou autre produit sur lesquels des accises sont perçues ;

ü   Tout chargement de plus de 10 kg et/ou de plus de 0.8 m de pourtour, soit un volume maximum de 0.8 m³

Ne sont pas interdits au transport, mais toutefois exclus d’assurance via la Plateforme :

ü   Valeurs au porteur, pièces de monnaie, billets de banque, bijoux (excepté des bijoux de fantaisie d’une valeur inférieure à 500,00 EUR par paquet, pour autant que ceux-ci ne contiennent pas d’or, d’argent ni de pierres précieuses), objets d’art et œuvres de collection ou autres matériaux précieux, y compris des peaux d’animaux, et plus généralement toutes les marchandises d’une valeur supérieure à 500,00 EUR ;

ü   Matières végétales ; et

ü   Tout autre objet tranchant ou pointu.

L’expéditeur est responsable de toutes les conséquences et tous les dommages encourus par Localpharma, ses partenaires, le livreur ou des tiers du fait du non-respect des présentes Conditions générales et de la réglementation en vigueur, et ce, même s’il avait informé Localpharma et le livreur de la nature des marchandises. Localpharma et ses partenaires excluent toute responsabilité liée à la nature des marchandises et au transport et à la livraison de celles-ci. 

Art. 4 Inspection – Refus ou suspension des services 

L’expéditeur a marqué son accord quant au fait que tout service public, dont la douane, peut à tout moment ouvrir l’emballage des marchandises pour inspecter ces dernières, si cela fait partie de ses compétences légales.

Le livreur se conformera à toute injonction d’un agent investi de la Force publique.

Le fait que le livreur accepte les marchandises n’implique en aucun cas que le livreur reconnaisse que le paquet satisfait à toutes les conditions autorisant le transport. Dans le cas où les marchandises transportées ne respectent pas les conditions de l’Art. 3 ou sont saisies par tout service public, par exemple la douane, le livreur et les partenaires ne pourront être tenus responsables du contenu des paquets si les marchandises ont été déballées ou que leur sceau a été altéré ultérieurement à leur manipulation ou leur saisie par les autorités compétentes.

L’expéditeur est tenu d’emballer ses marchandises avec des scellés garantissant que le paquet n’a pas été ouvert durant le transport.

Le livreur et les partenaires ont le devoir de refuser le dépôt ou l’enlèvement des marchandises et/ou d’en suspendre le transport si les scellés apposés sur le paquet sont détruits et/ou s’il s’agit selon eux de marchandises dangereuses et interdites ou si toute autre condition n’est pas respectées.

En cas de destruction des scellés, le livreur ou les partenaires logistiques de Localpharma sont tenus de signaler une anomalie via une procédure mise en place par Localpharma. Cela pourra par exemple se faire par téléphone en appelant le helpdesk ou directement via l’application (si cela est disponible).

Art. 5 Obligations de Localpharma et de ses partenaires 

Les obligations de Localpharma se limitent à mettre à disposition une plateforme logicielle ou une application mobile permettant l’expédition de ses marchandises via un ou plusieurs livreurs qui font transiter ces marchandises entre les dépôts partenaires et le client final ; ainsi qu’à fournir de l’aide en cas d’anomalie de procédure et ce conformément aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur.

Les obligations des partenaires se limitent à la mise à disposition d’espaces dans leurs locaux destinés au stockage de marchandises ainsi qu’à leur manutention nécessaire au bon fonctionnement de la Plateforme.

Localpharma et ses partenaires ne garantissent pas que :

ü   Une demande de transport de marchandises sera disponible pour le livreur ou qu’un certain revenu minimal peut être obtenu ; et

ü   Les marchandises proposées sont conformes aux présentes Conditions générales et à la législation en vigueur,

Localpharma met tout en œuvre dans les 24 heures pour livrer la marchandise. Les services du livreur sont toutefois fournis à la demande de Localpharma, mais automatiquement convenus entre le partenaire et le client final par le biais de la Plateforme de Localpharma.

Art. 6. Obligations et responsabilité du livreur 

Le livreur devra se connecter à la Plateforme et compléter toutes les informations demandées de façon correcte et précise, ainsi qu’avertir immédiatement Localpharma de tout changement lié à ces informations via l’adresse e-mail suivante :  info@local-delivery.be  ) ou directement via la Plateforme.

Le livreur garantit qu’il :

ü   Est âgé d’au moins 16 ans et réside valablement dans l’Union Européenne ou a été constitué valablement en tant que personne morale ;

ü   Dispose, au moment du service, être en possession d’un permis de conduire belge AM ou son équivalent, valable ; n’est en toutes hypothèses pas déchu du droit de conduire ;

ü   Dispose d’un appareil mobile connecté à internet et qu’il gardera cette connexion activée durant toute la durée des/de la livraison(s) ;

ü   Exécutera les services de transport au mieux de sa capacité et avec le soin nécessaire et, en tout temps, conformément à la législation applicable au transport des marchandises et au Code de la route (le livreur sera tenu exclusivement responsable des conséquences financières et coercitives résultant de toute infraction dont il se rendrait coupable)

ü   Se conformera scrupuleusement aux processus, étapes et procédure fixées dans le Règlement de livraisons

ü   Respectera les directives d’enlèvement et de livraison définies par la Plateforme, par exemple : scanner le QR code des marchandises à l’aide de l’application ou procéder à la réservation des marchandises à livrer ;

ü   Traitera les marchandises avec le soin nécessaire ;

ü   N’ouvrira pas de colis et n’endommagera pas leurs scellés ;

ü   Ne volera pas de colis ;

ü   Prendra immédiatement contact avec Localpharma (via la Plateforme) en cas d’endommagement, perte, retard, oubli, vol, ou tout autre événement s’écartant du processus normal de transport de la ou les marchandises et développera une solution à cet égard avec Localpharma, et ;

ü   Satisfera à ses obligations fiscales et sociales et déclarera si nécessaire ses revenus perçus via la Plateforme, conformément à la législation fiscale et sociale applicable.

Le livreur dégagera Localpharma, ses partenaires, l’expéditeur et des tiers de toute responsabilité qui découlerait du fait que les déclarations susmentionnées du livreur ne correspondent pas à la réalité et indemnisera de ce fait les dommages ou frais en découlant, y compris les frais de justice.

Localpharma est en droit, sans autorisation préalable, de remettre un aperçu des services fournis par le livreur et des rémunérations perçues aux administrations concernées, y compris à l’administration fiscale.

Art. 7 Indemnisation en cas de perte, dommage ou avarie 

Une assurance qui couvre la détérioration et/ou la perte des marchandises et souscrit auprès des entreprises représentées par -, est incluse pour chaque envoi qui est commandé via Localpharma.

L’intervention de l’assureur se limite à un maximum de 500 (cinq cents) EUR par paquet. Les conditions générales relatives à l’assurance peuvent être consultées ici (lien sur notre site web) et font intégralement partie des présentes Conditions générales.

Seront considérées comme un (1) paquet dans le cadre de l’assurance, les marchandises faisant partie d’un seul et même colis.

Les livreurs ne seront pas tenus responsables en cas de dégâts accidentels liés à la manutention du colis, au transport ou en cas de vol avec effraction de leur véhicule.

Les livreurs peuvent cependant être tenus responsables en cas de dégradation volontaire, de vol ou perte de colis confiés par Localpharma.

En cas de dommage causé par les marchandises aux véhicules, leur contenu, à tout matériel transporté par les livreurs ainsi qu’à leur intégrité physique, Localpharma et ses partenaires ne pourront être tenus responsables.

Pour des questions liées aux remboursements vous pouvez contacter le helpdesk de Localpharma via  info@local-delivery.be  ou via le numéro de téléphone mentionné dans l’application ou sur le site web.

Art. 8 Limitation de responsabilité 

Localpharma et ses partenaires ne peuvent en aucun cas être tenus responsables des dommages indirects, qui pourraient résulter de l’utilisation de la plateforme.

Art. 9 Traitement électronique des données 

Le livreur, en souscrivant aux présentes conditions générales, accepte l’utilisation de moyens de communication électroniques, et dans cette optique, abandonne expressément toute prétention ou demande visant à faire appliquer les art. 1323 et suivants du Code civil relatifs aux régimes de l’administration la preuve, en particulier la contestation de la signature et de l’écriture.

Art. 10 Évaluation – Rating 

Le livreur recevra une évaluation pour chaque livraison effectuée en fonction du succès de la livraison (arrivé à destination sans dégâts, dans un délai raisonnable et imposé par Localpharma et ses partenaires). Ces évaluations ne seront pas publiées sur la Plateforme.

Cependant, Localpharma peut interdire temporairement ou définitivement l’accès à la Plateforme au livreur ayant une évaluation insuffisante, et engager des poursuites en cas de vol manifeste.

En cas de vols ou dégâts par du personnel travaillant pour un partenaire, Localpharma se réserve le droit d’engager des procédures tant envers les contrevenants que leurs employeurs, ceux-ci se déclarant solidaires en acceptant les présentes Conditions générales.

Des plaintes relatives aux évaluations peuvent être adressées à  info@local-delivery.be  .

L’art. 10 n’est pas applicable à la « Période de Test »

Art. 11 Traitement des données à caractère personnel 

Les données à caractère personnel que le livreur communique à Localpharma sont stockées dans une base de données et utilisées par Localpharma et ses partenaires  en vue de fournir les services visés dans les présentes Conditions générales et d’assurer la promotion commerciale des services fournis et/ou distribués par Localpharma et par les sociétés liées à Localpharma au sens de l’article 11 du Code des sociétés. Sauf si le livreur s’y oppose, ces données peuvent être communiquées à ces fins auxdites sociétés liées  ( marketing ) .

Si le livreur ne souhaite pas que ses données à caractère personnel soient utilisées et/ou communiquées à ces fins, il peut en informer Localpharma à tout moment par email à l’adresse :  info@local-delivery.be  . Le livreur dispose en outre d’un droit de regard et de correction sur ses données à caractère personnel. Il peut exercer ces droits en adressant une demande écrite, datée et signée, au siège social de Localpharma.

La déclaration relative au respect de la vie privée (disponible sur le site web de Localpharma) fait partie intégrante des présentes Conditions générales.

Nous n’utilisons aucun cookie dans l’App, mais conservons toutefois des données en stockage local.

Art. 12 Droit de rétractation de 14 jours

12.1 Vous avez le droit de vous rétracter sans motif dans un délai de quatorze jours et sans frais (excepté ceux indiqués aux articles 6.4. et 6.7.). Le délai de rétractation expire quatorze jours après le jour où vous-même, ou un tiers autre que le transporteur et désigné par vous, prend physiquement possession du bien ou du dernier bien en cas de livraison partielle.

12.2 Pour exercer le droit de rétractation, vous devez nous (Localpharma, Avenue Mélina Mercouri 7, 7000 Mons, Téléphone : +32 65 68 01 28, Courriel : retractation@Localpharma.be) notifier votre décision de rétractation du présent contrat au moyen d’une déclaration claire. Pour ce faire, vous pouvez utiliser le formulaire de rétractation ci-après (art. 12.10), mais ce n’est pas obligatoire pour autant que figurent les éléments suffisants et nécessaires pour identifier la commande.

Vous pouvez également remplir et transmettre le formulaire de rétractation ou une autre déclaration de rétractation claire sous forme électronique, par le biais de notre formulaire de contact sur notre site Internet.

Si vous faites usage de votre droit de rétractation, nous vous enverrons sans délai un accusé de réception de votre déclaration correspondante (par exemple par courriel). Pour respecter le délai de rétractation vous devez nous envoyer votre déclaration de rétractation avant l’expiration dudit délai.

Limitation du droit de rétractation

12.3 Localpharma garantit le droit de rétractation légal de 14 jours, partiel ou total, sur les produits qui n’auront pas été ouverts ou dont l’emballage n’aura pas été modifié. En cas de fourniture de biens scellés, le droit de rétraction ne peut être invoqué à condition que le scellement original soit intact.

Effets de la rétractation

12.4 En cas de rétractation valable, nous vous rembourserons tous les paiements reçus de votre part, y compris les frais de livraison sans délai et au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où nous avons eu connaissance de votre déclaration de rétractation.

12.5 Nous procéderons au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que vous aurez utilisé conformément à l´article 9, sauf si nous convenons expressément d’un moyen de paiement différent. Le remboursement est sans frais pour vous.

12.6 Vous devrez renvoyer ou restituer la marchandise sans délai et, en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze jours à compter du jour où vous nous aurez communiqué votre déclaration de rétractation.

12.7 Ce délai est respecté si vous expédiez la marchandise avant l’expiration du délai. Nous prenons en charge les frais de retour si vous utilisez l’étiquette de retour mise à votre disposition pour un retour au sein du territoire belge. Dans tous les autres cas, les frais de retour sont à votre charge. Les frais de retour dépendent des frais appliqués par le livreur de votre choix.

12.8 Nous nous réservons le droit de différer le remboursement jusqu’à ce que nous ayons reçu le bien ou jusqu’à ce que vous ayez fourni une preuve d’expédition du bien, la date retenue étant celle du premier de ces évènements.

12.9 Vous devez prendre en charge la perte de la valeur de la marchandise retournée si cette perte de valeur est due à des manipulations autres que celles qui sont nécessaires pour s’assurer de la nature, des caractéristiques et du fonctionnement correct de la marchandise.

MODÈLE DE FORMULAIRE DE RÉTRACTATION

12.10 (Si vous souhaitez vous rétracter du présent contrat, veuillez remplir ce formulaire et nous le retourner)

Localpharma, Avenue Mélina Mercouri 7, 7000 Mons

Je/nous (*) notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (**)/ ci-dessous

— Numéro de commande

— Commandé le (*)/reçu le (*)

— Nom du/des consommateur(s)

— Adresse du/des consommateur(s)

— Date

(*) Rayez la mention inutile

 

(**) En remplissant ce formulaire, je prends note que je ne peux exercer mon droit de rétractation , en ce qui concerne les produits scellés, qu’à condition que le scellement original soit intact. Localpharma  a le droit de refuser la rétractation si les produits sont renvoyés sans sceau ou avec un sceau brisé.

 

 

Art. 13 Divers 

Divisibilité : l’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses de la présente convention ou de parties de la présente convention n’entraîne pas la nullité de la convention dans son ensemble, mais seulement de la partie concernée.

Les parties ne sont pas autorisées, nonobstant le droit de Localpharma à recourir à un sous-traitant pour l’exécution de ses engagements, à céder à des tiers les droits et obligations découlant de la présente convention sans l’accord écrit préalable de l’autre partie. Localpharma peut néanmoins à tout moment céder la convention à l’une de ses sociétés liées.

Tout litige concernant les présentes Conditions Générales, ou toute relation contractuelle avec Localpharma soumises aux présentes Conditions générales, relève de la compétence ratione loci exclusive du Tribunal de l’entreprise de Nivelles.

La présente convention est exclusivement régie par le droit belge.

Sous réserve des dispositions énoncées à l’article 11 des présentes Conditions générales, les parties s’engagent à garantir la confidentialité absolue vis-à-vis des tiers pour tout ce qui concerne les informations techniques et commerciales de nature confidentielle dont les parties sont informées dans le cadre de l’exécution de la présente convention. Cependant, ceci ne s’appliquera pas aux informations dont la divulgation est requise en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire.