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CONDITIONS GENERALES DE VENTE LOCALPHARMA

À propos de nous

 

Nous sommes LOCALPHARMA, société anonyme, dont le siège social est situé à 7000 MONS, Avenue Melina Mercouri, n°7 et enregistrée à la BCE sous le numéro 0760.686.074.

 

 

Définitions

 

 

« Client » : toute personne physique (consommateur) juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le Site.

 

« Commande » : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs Produits offerts à la vente sur le Site/

 

 « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la vente en ligne de

Produits proposés sur notre Site.

 

« Produit » : produit parapharmaceutique vendu directement par LOCALPHARMA sur son Site et décrit à  l’article 3 des présentes.

 

« Pharmacie Partenaire » : pharmacies ou parapharmacies belges avec lesquels LOCALPHARMA a signé un contrat de partenariat et qui propose ses Produits à la vente sur son Site. 

 

« Site » : le site https://localpharma.be/ sur lequel le Client peut passer la commande de Produits.

 

  1. Objet

L’objectif de LOCALPHARMA est de vous mettre en relation avec les pharmacies ou parapharmacies belges avec lesquels LOCALPHARMA a un partenariat ("Pharmacies Partenaires") et de vous permettre de passer des commandes de produits qui seront livrés chez vous par un coursier ("Coursier").

LOCALPHARMA propose toutefois également des Produits parapharmaceutiques pour lesquels LOCALPHARMA intervient comme vendeur.

Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre LOCALPHARMA et vous, en tant que client consommateur.

Toute commande d’un Produit proposé sur le Site de LOCALPHARMA (et non sur les URL des Pharmacies Partenaires) suppose tant la consultation préalable et l’acceptation expresse des présentes conditions générales.

Les conditions générales ne concernent que les clients, personnes physiques non commerçantes. Les clients professionnels sont exclus de la plateforme et ne peuvent en conséquence pas passer de commande auprès des pharmacies partenaires.

Le client qui souhaite commander ou réserver un Produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique. 

Le Produit est entendu comme un produit de parapharmacie proposés à la vente par les LOCALPHARMA à des consommateurs sur notre Site.

Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. 

Les conditions générales et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l'intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

 

2.     Commandes

 

Grâce à la création d’un compte utilisateur sur le Site de LOCALPHARMA, le Client peut nous informer de toutes les informations utiles à la commande et à la livraison (adresse de livraison, coordonnées du client, etc..). 

Lorsque vous commandez par le biais du Site, la commande doit être acceptée par la LOCALPHARMA avant qu'elle ne soit confirmée. Nous vous enverrons une notification par courriel une fois que votre commande est acceptée ("Notification de Confirmation"). Le contrat de vente avec LOCALPHARMA d'un Produit commandé prend effet lorsque nous vous envoyons la Notification de Confirmation. Cette confirmation de commande mentionnera, notamment, la date de la commande, le(s) produit(s) commandé(s), le(s) prix d’achat, augmenté(s) des frais de livraison, et l’adresse et les modalités de livraison.

Le Client doit payer tous les Produits commandés en utilisant votre compte ainsi que les frais de livraison liés et doit respecter les présentes CGV, même si il a commandé les Produits pour un tiers. Tous les Produits sont disponibles sous réserve de disponibilité.

LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées.

LOCALPHARMA se réserve toutefois le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l'organisme bancaire ou pour un motif raisonnable motivé LOCALPHARMA (tentative de fraudes, données erronées, etc..).

Dans ces cas, LOCALPHARMA décline toute responsabilité pour le refus ou l’annulation de la commande.

3.      Produits

Conformément à l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, LOCALPHARMA n’est pas autorisé à vendre des médicaments et dispositifs médicaux.

Ce type de produits est proposé à la vente par les Pharmacies Partenaires directement sur l’URL de leur page propre.

LOCALPHARMA n’offre à la vente que des produits de parapharmacie n’entrant ni dans la définition de médicament ni du dispositif médical.

En cas d’indisponibilité du produit, et sauf dispositions contraires, vous aurez ainsi la possibilité en tant que consommateur :

-           Soit d’attendre que le produit redevienne disponible sur le Site ;

-           Soit annuler totalement ou partiellement la commande.

Enfin, les Produits sont amenés à évoluer. LOCALPHARMA peut ainsi être amenée à procéder à des modifications de leurs caractéristiques et/ou composants, ou les retirer de la vente, pour quelle que cause que ce soit.

Ces modifications pourront intervenir à tout moment et sans préavis, y compris après la passation de la commande, si ces modifications résultent de l’application de décisions de retrait de l’autorisation de mise sur le marché, de risque de défauts de conformités ou de normes et règlements nouveaux applicables auxdits produits.

Dans cette hypothèse, Localpharma s’engage à vous en informer par tous moyens dans les meilleurs délais.

Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien (soit à la livraison).

 

4.     Prix d’achat et frais de livraison

 

Les prix sont TTC et incluent la TVA. 

LOCALPHARMA peut appliquer une tarification dynamique ce qui signifie que les prix des Produits peuvent changer pendant que vous naviguez sur le site. 

LOCALPHARMA vous facture également des frais de livraison. Ceux-ci vous seront notifiés avant que vous ne complétiez votre commande. Les frais de livraison sont également sujets à changement.

Les modifications ne s'appliquent pas aux commandes confirmées, sauf en cas d'erreur manifeste sur le prix. Les modifications de prix ne s'appliquent pas non plus à des commandes sur le point d'être effectuées, figurant dans votre panier d'achat, à condition que la commande soit complétée dans les deux heures après avoir été placée dans le panier d'achat. En cas d'erreur manifeste sur le prix, LOCALPHARMA vous avertira dès que possible et vous avez le choix soit de confirmer la commande au prix correct ou d'annuler la commande sans frais et avec remboursement complet des montants déjà payés.

Le paiement des Produits et des frais de livraison peut être effectué par carte de crédit ou carte de débit ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte de crédit ou de débit sera autorisée et le montant total sera indiqué pour le paiement.

 

5.     Livraison

 

Après la commande, la Livraison des Produits doit être confirmée par LOCALPHARMA. Une notification vous sera envoyée une fois que la Livraison de vos Produits est acceptée ("Confirmation de Livraison"). Le contrat pour la Livraison du Produit que vous avez commandé prend effet à partir du moment où vous recevez la Confirmation de Livraison. La Livraison est effectuée conformément aux présentes CGV.

La flexibilité est importante pour les Coursiers. Il peut arriver que des Coursiers se rétractent d'une Livraison Coursier. Vous acceptez qu'ils puissent le faire sans indemnité. Dans cette hypothèse, nous vous en informerons et nous proposerons votre Livraison à d’autres Coursiers. Lorsque la Livraison de vos Produits est acceptée par un Coursier, nous envoyons une nouvelle Confirmation de Livraison. Le nouveau contrat avec ce Coursier prend effet dès le moment où nous envoyons la Confirmation de Livraison. La Livraison est effectuée conformément aux présentes Conditions.

Lorsqu'ils fournissent des services de livraison, les Coursiers comprennent l'importance de se conformer aux obligations légales applicables et aux exigences pertinentes en matière de sécurité routière, de sécurité alimentaire et de santé et sécurité. Les Coursiers font de leur mieux pour fournir des services de livraison conformément à ces normes.  

Lorsque vous passez une commande, il vous est fourni un jour et une heure de livraison. Cette date est indicative. LOCALPHARMA ne pourra en aucun cas être tenu responsable du non-respect de cette indication.

LOCALPHARMA fait de son mieux pour s’assurer que la Livraison soit effectuée dans un délai raisonnable. Malheureusement, malgré nos efforts, les choses ne se déroulent pas toujours comme prévu et des aléas comme les conditions de circulation ou les conditions météorologiques peuvent parfois empêcher la Livraison de votre Produit à temps. Lorsque votre commande a plus de 48 heures de retard et en l'absence de notification vous donnant l'option d'annuler votre commande, nous essayerons de trouver ensemble une solution, sauf si vous êtes la cause du retard (p. ex. vous avez donné une mauvaise adresse ou n'êtes pas présent lors de la Livraison). 

Nous livrons à l'adresse que vous indiquez lorsque vous passez commande. Si vous souhaitez changer l'adresse de livraison après avoir passé commande, l'adresse peut être modifiée si la nouvelle adresse est enregistrée dans votre compte et à condition qu'elle se situe dans la même zone que l'adresse initiale de livraison, et que nous en soyons informés avant l'envoi du Coursier.

Vous êtes tenu de régler le prix du Produit et les frais de livraison en cas de Livraison échouée si vous en êtes la cause pour quelque raison que ce soit. Les raisons qui peuvent entrainer une Livraison échouée inclut de manière non limitative le fait que vous n'ouvriez pas la porte ou vous ne répondiez pas au téléphone quand le Coursier ou LOCALPHARMA essaie de vous contacter en utilisant les coordonnées que vous avez fournies et/ou que vous répondiez au téléphone mais que vous ne donniez pas accès dans un délai raisonnable et que le Coursier ne peut pas déposer les Produits dans un endroit sécurisé. 

Le transfert des risques au Client se fait au moment de la livraison. Chaque livraison est réputée effectuée dès la mise à disposition du produit selon le mode de livraison choisi par le Client.

Il appartient au Client de vérifier le produit et l'emballage au moment de livraison et de faire le plus vite possible toutes réserves et réclamations qui apparaîtraient justifiées, voire même de refuser le colis, si celui-ci est susceptible d'avoir été ouvert ou s'il porte des traces manifestes de détérioration.

 

6.      Droit de rétractation

En tant que Client consommateur, vous avez le droit, dans certaines circonstances, de vous rétracter du contrat.

Cela signifie en pratique que à partir du jour de la livraison du Produit, vous disposez dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier, pour renoncer à votre  achat, sans pénalité et sans justification, conformément aux dispositions légales applicables (article VI.47 du Code de droit économique). Pendant ce délai de 14 jours, le Client qui souhaite se rétracter doit notifier à LOCALPHARMA son intention de faire usage de son droit de rétractation, en envoyant le formulaire suivant complété et en l’envoyant par la poste à l’adresse Rue d'Houdeng 224 7070 Le Roeulx.ou par email à l’adresse info@localpharma.be

Les Produits doivent être retournés par le Client dans un état identique à celui dans lequel ils ont été livrés pour permettre leur revente (emballages d'origine non abîmés) accompagnés de toutes notices d'emploi et documentations à l’adresse……………………..

A compter de l’intention exprimée de retourner sa commande, le Client dispose d’un délai de maximum quatorze (14) jours calendrier pour retourner les produits à LOCALPHARMA.

A défaut de respect de ce délai ou d’une preuve de retour, le Client sera déchu de son droit de rétractation.

Le Client supporte les coûts directs engendrés par le renvoi des Produits.

En cas d’exercice du droit de rétractation conforme aux articles VI.47 et suivant du Code de droit économique, LOCALPHARMA rembourse tous les paiements reçus de la part du Client, y compris, le cas échéant, les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause dans les 14 jours suivant celui où elle est informée de la décision du consommateur de se rétracter du contrat.

LOCALPHARMA n'est toutefois pas tenue de rembourser les frais supplémentaires si le Client a expressément choisi un mode de livraison autre que le mode moins coûteux de livraison standard proposé par LOCALPHARMA.

 

La responsabilité du Client n'est engagée qu'à l'égard de la dépréciation des biens résultant de manipulations des Produits autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces Produits.

 

/ !\ Attention !  Le droit de rétractation est applicable pour les médicaments et dispositif médicaux avant la livraison de ce type de Produit.

Conformément à l'article VI.53, 4° et 5° du code du droit économique, le droit de rétractation ne pourra être exercer pour:

  1. la fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement;

  2. la fourniture de biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et qui ont été descellés par le consommateur après la livraison.

Autrement dit, lorsque le Client prend livraison de médicaments et/ou dispositifs médicaux, si ces derniers sont susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne peut pas exercer son droit de rétractation.

 

7.      Responsabilité

 

LOCALPHARMA n’est pas responsable des pertes ou dommages découlant de la violation d'une défaillance de matériel hardware ou de logiciel IT.

LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des problèmes ou dommages de quelque nature qu'ils soient, qui pourraient résulter d'une mauvaise utilisation des produits ni qui découlent de la responsabilité du fabricant.

Le Client s'engage à lire attentivement la notice fournie par le fabricant sur ou dans l'emballage du Produit et qui comporte les informations que le Client doit respecter. Le Client doit prendre contact avec le médecin traitant ou LOCALPHARMA, si il a le moindre doute quant à l’utilisation d’un Produit.

La responsabilité de LOCALPHARMA ne pourrait être engagée si des erreurs matérielles ou omissions sont présentes dans la présentation des produits. A cet égard, il est expressément convenu que les photographies présentes sur le site sont fournies à titre d'information. En aucun cas, une modification du contenant ou du contenu d'un Produit ne peut être invoquée en cas de discordance par rapport à la photographie disponible sur le site.

 

8.      Propriété intellectuelle

 

Tous les éléments du Site appartiennent à LOCALPHARMA ou sont utilisés par LOCALPHARMA avec l'autorisation de leur propriétaire.

Les présentes CGV n'entraînent le transfert d'aucun droit de propriété intellectuelle ni d'aucune licence au profit de l'utilisateur tant sur la structure que sur le contenu du site ainsi que sur la documentation communiquée aux utilisateurs (rapport d’expertise, le livre des dix règles d’or des meilleurs vendeurs, etc..).

Le Client s'engage à ne pas utiliser le Site et le service de façon déloyale ou parasitaire ou de manière à porter atteinte aux droits de LOCALPHARMA.

Le Client s'interdit de modifier les copies numériques ou papier de tout contenu à des fins commerciales ou de publication.

Tout hyperlien renvoyant au site est formellement interdit, sans accord préalable de LOCALPHARMA.

 

9.     Protection des données personnelles

Nous traitons vos données à caractère personnel sur notre page web conformément à notre politique de confidentialité que vous pouvez consulter via le lien suivant : info@localpharma.be

 

 

10.   Contact

En cas de questions, le Client a la possibilité de rentrer en contact avec nous à l’adresse de contact info@localpharma.be

 

11.  Litige et droit applicable

Les présentes Conditions sont régies par le droit belge dès lors que l’activité est dirigée exclusivement vers la Belgique.

 

Toute action découlant de, ou liée à une utilisation de nos services est soumise à la compétence exclusive des tribunaux de l’arrondissement du Hainaut, division Mons.

 

Si une ou plusieurs stipulations des conditions générales sont tenues pour non-valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Les présentes conditions peuvent être révisées à tout moment. Vous serez informés au préalable lorsque les modifications affectent vos droits par rapport à nos services.

 

Les modifications des conditions n'affecteront pas vos commandes pour lesquelles vous avez reçu une Notification de Confirmation.