À propos de nous
LOCALPHARMA, société anonyme, dont le siège social est situé à 7070 Le Roeulx, Rue d’Houdeng, n°224, immatriculée à la Banque-Carrefour des Entreprises (BCE) sous le numéro 0760.686.074.
Définitions
« Client » : personne physique agissant à des fins étrangères à son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, dotée de la capacité juridique requise, qui passe une Commande ou effectue une Réservation sur le Site, au sens de la définition du consommateur de l’art. 2, 1° de la Directive 2011/83/UE et de l’art. I.1, 2° du Code de droit économique (CDE).
« Commande » : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente à distance portant sur un ou plusieurs Produits parapharmaceutiques ou Médicaments non soumis à prescription.
« Réservation » : demande formulée par le Client sur le Site en vue de mettre de côté, auprès d’une Pharmacie Partenaire nommément identifiée, un Médicament soumis à prescription médicale. La Réservation ne constitue pas une vente à distance et ne donne lieu à aucun contrat de vente conclu via le Site. La vente, le paiement et la délivrance du Médicament ont lieu exclusivement en officine, après vérification de l’ordonnance originale par le pharmacien titulaire, conformément à l’art. 6 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens.
« CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente applicables aux Commandes et Réservations effectuées sur le Site.
« Produit » : selon le contexte, (i) produit parapharmaceutique vendu directement par LOCALPHARMA, (ii) médicament non soumis à prescription (« OTC ») ou dispositif médical vendu en ligne par une Pharmacie Partenaire par l’intermédiaire technique du Site, ou (iii) médicament soumis à prescription, uniquement réservable via le Site.
« Pharmacie Partenaire » : officine ouverte au public établie en Belgique, dont le pharmacien titulaire a notifié à l’Agence Fédérale des Médicaments et des Produits de Santé (AFMPS) et à l’Ordre des Pharmaciens la page de vente à distance qui lui est propre au sein du Site, conformément à l’art. 3 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009, à la Directive 2001/83/CE (médicaments) et au Règlement (UE) 2017/745 (dispositifs médicaux), et avec laquelle LOCALPHARMA a conclu un contrat de partenariat. Chaque Pharmacie Partenaire vend ses Produits sous son propre nom, sur sa page dédiée et notifiée, identifiable par le logo commun européen visé à l’art. 85 quater de la Directive 2001/83/CE.
« Site » : https://localpharma.be/.
Objet
LOCALPHARMA met le Client en relation avec des Pharmacies Partenaires établies en Belgique et permet de passer des Commandes ou des Réservations de Produits. Selon la nature du Produit, LOCALPHARMA intervient dans l’un des rôles suivants :
- Vendeur direct pour les Produits de parapharmacie qu’elle commercialise elle-même. Le contrat de vente est conclu entre LOCALPHARMA et le Client, qui en est seul responsable en qualité de vendeur.
- Intermédiaire technique pour les médicaments OTC et dispositifs médicaux vendus en ligne par une Pharmacie Partenaire sur sa page dédiée. Le contrat de vente est conclu directement entre le Client et la Pharmacie Partenaire, seule responsable des obligations liées à la vente, à la délivrance et à la conformité réglementaire, conformément aux exigences de transparence de la Directive (UE) 2019/2161. LOCALPHARMA n’est à aucun moment propriétaire, dépositaire ou vendeur de ces Produits, conformément à l’art. 3 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009, qui réserve la vente de médicaments aux pharmaciens.
- Opérateur de la plateforme de réservation pour les médicaments soumis à prescription. LOCALPHARMA ne vend ni ne conclut aucun contrat de vente à distance pour ces produits, la vente par internet de médicaments soumis à prescription étant interdite en Belgique conformément à l’art. 3, §2 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009. Le Site permet uniquement de réserver le médicament auprès d’une Pharmacie Partenaire identifiée ; la vente, le paiement et la délivrance ont lieu exclusivement en officine, sous la seule responsabilité du pharmacien.
Les présentes CGV s’appliquent exclusivement aux clients consommateurs, personnes physiques agissant à des fins non professionnelles. Les clients professionnels sont exclus. Le Client déclare avoir la pleine capacité juridique de contracter.
Toute Commande ou Réservation suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des présentes CGV, sans que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite. Les CGV et le récapitulatif transmis au Client forment l’intégralité des relations contractuelles ; en cas de contradiction, les CGV prévalent.
Commandes de Produits vendus par LOCALPHARMA ou par une Pharmacie Partenaire (parapharmacie, OTC et dispositifs médicaux)
La création d’un compte utilisateur permet au Client de communiquer les informations nécessaires à la commande et à la livraison.
Lorsque le Client commande un Produit vendu directement par LOCALPHARMA, la commande doit être acceptée par LOCALPHARMA avant confirmation. Une notification par courriel est envoyée à l’acceptation (« Notification de Confirmation »). Le contrat de vente avec LOCALPHARMA prend effet à l’envoi de cette notification, laquelle mentionne la date de commande, le(s) produit(s), le(s) prix, les frais de livraison ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.
Lorsque le Client commande un médicament OTC ou un dispositif médical vendu par une Pharmacie Partenaire, la commande est traitée et confirmée par cette dernière ; le contrat de vente est conclu directement avec la Pharmacie Partenaire. LOCALPHARMA n’intervient qu’en qualité de prestataire technique de la commande.
Traitement du paiement : pour les Produits vendus par une Pharmacie Partenaire, le paiement effectué par le Client est transmis directement à la Pharmacie Partenaire par l’intermédiaire d’un prestataire de services de paiement agréé, conformément à la Directive (UE) 2015/2366 (DSP2). LOCALPHARMA ne détient, ne conserve ni n’encaisse pour son propre compte les fonds correspondant à la vente de ces Produits, et n’exerce à ce titre aucune activité soumise à agrément en tant qu’établissement de paiement.
Le Client doit payer les Produits commandés ainsi que les frais de livraison liés, et respecter les présentes CGV, y compris s’il commande pour un tiers. Les Produits sont disponibles sous réserve de stock. LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des conséquences d’informations erronées fournies par le Client.
LOCALPHARMA, ou la Pharmacie Partenaire concernée, se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande en cas de refus d’autorisation de paiement ou pour un motif légitime, notamment en cas de suspicion de fraude ou de données erronées. Le motif de refus peut être communiqué au Client sur demande.
LOCALPHARMA ne pourra être tenue responsable du refus ou de l’annulation de la commande, sauf faute lourde, dol ou violation d’une obligation légale impérative, conformément à la Directive 93/13/CEE relative aux clauses abusives.
Réservation de médicaments soumis à prescription médicale
Conformément à l’art. 3, §2 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009, seuls les médicaments non soumis à prescription peuvent faire l’objet d’une vente en ligne. Les médicaments soumis à prescription peuvent en revanche être réservés via le Site en vue de leur retrait en officine.
Le prix affiché pour un médicament soumis à prescription est indicatif et ne constitue pas une offre de vente ferme. Aucun paiement n’est prélevé au moment de la Réservation. Le prix définitif, le paiement et la délivrance sont réalisés exclusivement en officine, par le pharmacien de la Pharmacie Partenaire, après présentation et vérification de l’ordonnance originale.
Le Client sélectionne, avant de confirmer sa Réservation, une Pharmacie Partenaire nommément identifiée (nom, adresse, numéro d’enregistrement). Aucune attribution automatique non divulguée de pharmacie n’est effectuée.
La décision de délivrer ou non le médicament relève de la seule appréciation professionnelle du pharmacien (vérification de l’ordonnance, des interactions, de la posologie), conformément à l’art. 6 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009. LOCALPHARMA ne garantit pas la délivrance du médicament réservé.
Prix d’achat et frais de livraison
Les prix sont exprimés TTC. Pour les médicaments soumis à prescription, les prix affichés sont indicatifs. LOCALPHARMA peut appliquer une tarification dynamique aux seuls Produits qu’elle vend directement (parapharmacie), en fonction notamment de la demande, du moment de la commande ou de la zone géographique. Cette tarification n’affecte jamais les Produits vendus par les Pharmacies Partenaires. Le Client est informé de manière claire lorsque le prix résulte d’une prise de décision automatisée, conformément à l’art. 6, §1, 5°/1 de la loi du 21 décembre 2013 (transposant la Directive (UE) 2019/2161).
Des frais de livraison sont facturés pour les Produits livrés par Coursier et notifiés au Client avant finalisation de la commande. Ils sont susceptibles de modification.
Les modifications de prix ne s’appliquent pas aux commandes déjà confirmées, ni aux commandes figurant dans le panier depuis moins de deux heures, sauf erreur manifeste sur le prix.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, LOCALPHARMA en informe le Client dès que possible, lequel peut confirmer la commande au prix correct ou l’annuler sans frais avec remboursement intégral. Cette section ne s’applique pas aux médicaments soumis à prescription, pour lesquels aucun paiement n’est effectué via le Site.
Produits
Conformément à l’art. 3 de l’Arrêté royal du 21 janvier 2009, LOCALPHARMA n’est pas autorisée à vendre ni à délivrer des médicaments ou des dispositifs médicaux.
Les médicaments et dispositifs médicaux sont proposés exclusivement par les Pharmacies Partenaires, sous leur propre responsabilité et conformément à la Directive 2001/83/CE et au Règlement (UE) 2017/745 (MDR). LOCALPHARMA n’offre à la vente directe que des produits de parapharmacie ne relevant ni de la définition du médicament (art. I.11, 3° CDE) ni de celle du dispositif médical.
Seuls les médicaments non soumis à prescription peuvent être vendus en ligne. Les médicaments soumis à prescription ne peuvent être que réservés, conformément à l’article « Réservation de médicaments soumis à prescription médicale ».
Chaque Pharmacie Partenaire vendant ou proposant à la réservation des médicaments a notifié son activité en ligne à l’AFMPS et à l’Ordre des Pharmaciens, et affiche sur sa page dédiée le logo commun européen des pharmacies en ligne autorisées, cliquable vers le registre officiel de l’AFMPS. Le Client est invité à vérifier cette inscription sur www.afmps.be.
Les fiches produit des médicaments renvoient, lorsque disponible, à la notice et au résumé des caractéristiques du produit (RCP) publiés par l’AFMPS.
Les Produits ne remplacent pas un avis médical et doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant et, pour les médicaments, à la notice officielle. En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé, conformément au Règlement (CE) n°1924/2006 relatif aux allégations de santé.
En cas d’indisponibilité du produit, le Client peut, sauf disposition contraire :
- attendre que le produit redevienne disponible sur le Site ;
- annuler totalement ou partiellement la commande ou la réservation.
LOCALPHARMA, ou la Pharmacie Partenaire concernée, peut modifier les caractéristiques d’un Produit ou le retirer de la vente. Ces modifications peuvent intervenir sans préavis, y compris après commande ou réservation, uniquement lorsqu’elles résultent d’une obligation légale, réglementaire ou de sécurité (retrait du marché, non-conformité à une norme applicable). LOCALPHARMA en informe le Client dans les meilleurs délais.
Livraison
La présente section s’applique aux Produits de parapharmacie vendus par LOCALPHARMA et aux médicaments OTC vendus par une Pharmacie Partenaire, pour lesquels une livraison par Coursier est proposée. Les médicaments soumis à prescription ne font l’objet d’aucune livraison par Coursier : leur délivrance a lieu exclusivement en officine, de personne à personne, entre le pharmacien et le Client (ou un tiers muni de l’ordonnance).
La responsabilité de conditionner et remettre au Coursier un médicament OTC dans le respect des conditions de conservation prévues par le fabricant (température, intégrité de l’emballage, traçabilité), conformément aux lignes directrices relatives aux bonnes pratiques de distribution en gros (Guidelines of 5 November 2013 on Good Distribution Practice, 2013/C 343/01), incombe à la Pharmacie Partenaire venderesse. LOCALPHARMA organise la mise en relation avec le Coursier mais n’assume pas les obligations professionnelles du pharmacien relatives à la conservation du médicament jusqu’à sa remise.
La livraison doit être confirmée par LOCALPHARMA ou la Pharmacie Partenaire après la commande. Une notification est envoyée une fois la livraison acceptée (« Confirmation de Livraison »). Le contrat de livraison prend effet à réception de cette confirmation.
En cas d’indisponibilité d’un Coursier ou d’annulation de la livraison par celui-ci, LOCALPHARMA propose une solution alternative dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client, sauf si ce dernier en est à l’origine.
Un jour et une heure de livraison indicatifs sont communiqués lors de la commande. En cas de retard significatif non imputable au Client, celui-ci peut demander l’annulation de la commande et le remboursement, conformément à l’art. 5, 7° de la loi du 21 décembre 2013 transposant la Directive 2011/83/UE. Le Client reste tenu du prix et des frais de livraison en cas d’échec de livraison qui lui est imputable.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient au moment où le Client, ou un tiers qu’il a désigné, prend physiquement possession du Produit — livraison par Coursier ou retrait en officine — conformément à l’art. VI.44 CDE.
Réception des produits
Il appartient au Client de vérifier le produit et l’emballage au moment de la livraison ou du retrait en officine, et de formuler toute réserve justifiée.
Droit de rétractation
Le présent article s’applique aux Produits de parapharmacie vendus par LOCALPHARMA et aux médicaments OTC ou dispositifs médicaux vendus par une Pharmacie Partenaire. Il ne s’applique pas aux Réservations de médicaments soumis à prescription, aucun contrat de vente à distance n’étant conclu via le Site pour ces produits.
Le Client consommateur dispose d’un délai de quatorze (14) jours calendrier à compter de la livraison pour exercer son droit de rétractation, sans pénalité ni justification, conformément à l’art. VI.47 CDE et à l’art. 9 de la Directive 2011/83/UE. Le Client notifie sa décision à LOCALPHARMA, ou à la Pharmacie Partenaire lorsque celle-ci est le vendeur, par courrier ou courriel.
Les Produits sont retournés dans un état permettant leur revente, avec leur emballage d’origine. Le Client supporte les coûts directs de renvoi. Le vendeur rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation, ce remboursement pouvant être différé jusqu’à récupération des Produits ou réception d’une preuve d’expédition.
Conformément à l’art. VI.53 CDE et à l’art. 16 de la Directive 2011/83/UE, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement (art. VI.53, 4°) ;
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et descellés après livraison (art. VI.53, 5°), y compris les médicaments OTC dont l’emballage a été ouvert après délivrance.
Vos droits si vos Produits sont affectés d’un défaut
Le présent article s’applique aux Produits de parapharmacie vendus directement par LOCALPHARMA. Il ne s’applique pas aux médicaments et dispositifs médicaux vendus par les Pharmacies Partenaires, dont la nature consomptible exclut le mécanisme de réparation ou de remplacement ; les obligations relatives à la qualité et à la sécurité de ces produits relèvent de la réglementation pharmaceutique applicable (Directive 2001/83/CE, Règlement (UE) 2017/745) et de la responsabilité du pharmacien délivreur.
Le Client a le droit de recevoir des Produits conformes au contrat, correspondant à leur description, de qualité satisfaisante et adaptés à l’usage habituel de biens de même type, conformément aux art. 1649ter et suivants de l’ancien Code civil (livre III, titre VI, chapitre I/1), tel qu’inséré par la loi du 20 mars 2022 transposant la Directive (UE) 2019/771.
Les Produits bénéficient de la garantie légale de conformité pendant deux ans à compter de la délivrance. Tout défaut apparaissant dans un délai de vingt-quatre (24) mois à compter de la délivrance est présumé exister au moment de celle-ci, sauf preuve contraire, conformément à l’art. 1649quater, §4 de l’ancien Code civil. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client informe le vendeur du défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, sans que ce délai ne porte atteinte à ses droits légaux, conformément à la Directive 93/13/CEE. Le Client met le Produit à disposition du vendeur aux fins d’examen.
En cas de retour justifié pour défaut de conformité, les frais de retour sont pris en charge par LOCALPHARMA. Le consommateur ne peut exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Responsabilité
LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des instructions du fabricant ou de la notice. LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des dommages indirects, sauf disposition légale contraire.
Aucune disposition des présentes CGV n’exclut ou ne limite la responsabilité de LOCALPHARMA en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique, ou lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi, conformément à la Directive 93/13/CEE.
Lorsque LOCALPHARMA agit en tant qu’intermédiaire technique ou opérateur de la plateforme de réservation, elle n’est pas responsable des obligations incombant à la Pharmacie Partenaire, ni des décisions professionnelles du pharmacien relatives à la délivrance d’un médicament, sous réserve de ses propres obligations légales en tant que plateforme intermédiaire au sens du Règlement (UE) 2022/2065 (DSA).
Produits contenant des substances sensibles
Certains produits peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer des réactions allergiques ou des interactions médicamenteuses. Il appartient au Client de vérifier la composition des Produits et, pour les médicaments, la notice officielle avant utilisation. LOCALPHARMA ne garantit pas l’absence d’effets indésirables et recommande de consulter un professionnel de santé en cas de doute.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à LOCALPHARMA ou sont utilisés avec autorisation. Les présentes CGV n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, de la gestion des commandes et réservations, et du respect des obligations légales applicables, conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD). Les données relatives aux ordonnances et à la santé constituent une catégorie particulière de données au sens de l’art. 9 RGPD et font l’objet de mesures de protection renforcées et d’une base légale spécifique (art. 9, §2, h) RGPD — finalités de médecine). Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Contact
Pour toute question, le Client peut contacter LOCALPHARMA à l’adresse info@localpharma.be.
Litige et droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Le Client bénéficie néanmoins des dispositions impératives de protection du droit de la consommation de son pays de résidence au sein de l’Union européenne, conformément au Règlement (CE) n°593/2008 (Rome I). Conformément au Règlement (UE) n°1215/2012 (Bruxelles I bis), le Client consommateur peut porter toute action devant les tribunaux de son lieu de résidence, et ne peut être attrait que devant ces mêmes tribunaux.
Validité des clauses
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle affectant les droits du Client est communiquée préalablement, conformément à la Directive (UE) 2019/2161. Les modifications n’affectent pas les commandes ou réservations déjà confirmées.
