À propos de nous
Nous sommes LOCALPHARMA, société anonyme, dont le siège social est situé à 7070 Le Roeulx, Rue d’Houdeng, n°224 et enregistrée à la BCE sous le numéro 0760.686.074.
Définitions
« Client » : toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale et juridiquement capable qui passe commande de produit(s) sur le Site, conformément à la définition du consommateur au sens de la Directive 2011/83/EU. « Commande » : demande formulée par le Client sur le Site en vue de conclure un contrat de vente portant sur un ou plusieurs produits offerts à la vente sur le Site. « CGV » : les présentes Conditions Générales de Vente applicables à la vente en ligne de produits proposés sur notre Site.
« Produit » : produit parapharmaceutique vendu directement par LOCALPHARMA sur son Site et décrit à l’article 3 des présentes. « Pharmacie Partenaire » : pharmacies ou parapharmacies établies en Belgique, dûment autorisées conformément à la réglementation applicable en matière de produits de santé, notamment la Directive 2001/83/EC, avec lesquelles LOCALPHARMA a signé un contrat de partenariat et qui proposent leurs Produits à la vente sur leur propre page. « Site » : le site https://localpharma.be/ sur lequel le Client peut passer la commande de Produits.
Objet
L’objectif de LOCALPHARMA est de vous mettre en relation avec les pharmacies ou parapharmacies belges avec lesquels LOCALPHARMA a un partenariat (« Pharmacies Partenaires ») et de vous permettre de passer des commandes de produits qui seront livrés chez vous par un coursier (« Coursier »).
LOCALPHARMA agit soit en qualité de vendeur direct, soit en qualité d’intermédiaire technique mettant en relation le Client avec une Pharmacie Partenaire. Lorsque LOCALPHARMA agit en tant qu’intermédiaire, le contrat de vente est conclu directement entre le Client et la Pharmacie Partenaire, laquelle est seule responsable des obligations liées à la vente, conformément aux exigences de transparence prévues par la Directive (EU) 2019/2161.
LOCALPHARMA propose toutefois également des Produits parapharmaceutiques pour lesquels LOCALPHARMA intervient comme vendeur. Dans ce cas, LOCALPHARMA est seul responsable en qualité de vendeur. Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre LOCALPHARMA et vous, en tant que client consommateur. Toute commande d’un Produit proposé sur le Site de LOCALPHARMA suppose tant la consultation préalable et l’acceptation expresse des présentes conditions générales.
Les conditions générales ne concernent que les clients, personnes physiques non commerçantes. Les clients professionnels sont exclus de la plateforme et ne peuvent en conséquence pas passer de commande auprès des pharmacies partenaires. Le client qui souhaite commander ou réserver un Produit sur le site déclare avoir la pleine capacité juridique.
Le Produit est entendu comme un produit de parapharmacie proposé à la vente par LOCALPHARMA à des consommateurs sur notre Site. Toute commande d’un produit proposé sur le site suppose la consultation préalable et l’acceptation expresse des conditions générales par le client sans toutefois que cette acceptation soit conditionnée par une signature manuscrite de la part du client. Les conditions générales et le récapitulatif de commande transmis au Client forment un ensemble contractuel et constituent l’intégralité des relations contractuelles intervenues entre les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.
Commandes
Grâce à la création d’un compte utilisateur sur le Site de LOCALPHARMA, le Client peut nous informer de toutes les informations utiles à la commande et à la livraison (adresse de livraison, coordonnées du client, etc.).
Lorsque vous commandez par le biais du Site, la commande doit être acceptée par LOCALPHARMA avant qu’elle ne soit confirmée. Nous vous enverrons une notification par courriel une fois que votre commande est acceptée (« Notification de Confirmation »). Le contrat de vente avec LOCALPHARMA d’un Produit commandé prend effet lorsque nous vous envoyons la Notification de Confirmation. Cette confirmation de commande mentionnera notamment la date de la commande, le(s) produit(s) commandé(s), le(s) prix d’achat, augmenté(s) des frais de livraison, ainsi que l’adresse et les modalités de livraison.
Le Client doit payer tous les Produits commandés en utilisant son compte ainsi que les frais de livraison liés et doit respecter les présentes CGV, même s’il a commandé les Produits pour un tiers. Tous les Produits sont disponibles sous réserve de disponibilité. LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des conséquences de la communication d’informations erronées fournies par le Client.
LOCALPHARMA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande ou toute livraison en cas de refus d’autorisation de paiement par l’organisme bancaire ou pour un motif légitime. notamment en cas de suspicion de fraude ou de données erronées. Toute décision de refus pourra être communiquée au Client sur demande.
LOCALPHARMA ne pourra être tenue responsable du refus ou de l’annulation de la commande, sauf en cas de faute lourde, dol ou violation d’une obligation légale impérative, conformément à la Directive 93/13/EEC.
Prix d’achat et frais de livraison
Les prix sont TTC et incluent la TVA. LOCALPHARMA peut appliquer une tarification dynamique, notamment en fonction de la demande, du moment de la commande ou de la zone géographique. Le Client est informé de manière claire lorsque le prix est personnalisé sur la base d’une prise de décision automatisée, conformément aux exigences de transparence prévues par la Directive (EU) 2019/2161.
LOCALPHARMA vous facture également des frais de livraison. Ceux-ci vous seront notifiés avant que vous ne complétiez votre commande. Les frais de livraison sont également sujets à changement.
Les modifications ne s’appliquent pas aux commandes confirmées, sauf en cas d’erreur manifeste sur le prix. Les modifications de prix ne s’appliquent pas non plus à des commandes sur le point d’être effectuées, figurant dans votre panier d’achat, à condition que la commande soit complétée dans les deux heures après avoir été placée dans le panier d’achat.
En cas d’erreur manifeste sur le prix, LOCALPHARMA vous avertira dès que possible et vous aurez le choix soit de confirmer la commande au prix correct soit d’annuler la commande sans frais avec remboursement complet des montants déjà payés. Le paiement des Produits et des frais de livraison peut être effectué par carte de crédit ou carte de débit ou tout autre moyen de paiement mis à disposition sur le Site. Une fois que votre commande a été confirmée, votre carte sera débitée du montant total.
Produits
Conformément à l’Arrêté Royal du 21 janvier 2009 portant instructions pour les pharmaciens, LOCALPHARMA n’est pas autorisé à vendre des médicaments et dispositifs médicaux.
Ce type de produits est proposé à la vente exclusivement par les Pharmacies Partenaires, lesquelles agissent sous leur propre responsabilité et conformément à la réglementation applicable, notamment la Directive 2001/83/EC. LOCALPHARMA n’offre à la vente que des produits de parapharmacie n’entrant ni dans la définition de médicament ni du dispositif médical.
Les Produits proposés ne remplacent en aucun cas un avis médical et doivent être utilisés conformément aux instructions du fabricant. En cas de doute, le Client est invité à consulter un professionnel de santé, conformément aux exigences relatives aux allégations de santé prévues par la Regulation (EC) No 1924/2006.
En cas d’indisponibilité du produit, et sauf dispositions contraires, vous aurez ainsi la possibilité en tant que consommateur :
- soit d’attendre que le produit redevienne disponible sur le Site ;
- soit d’annuler totalement ou partiellement la commande.
Enfin, les Produits sont amenés à évoluer. LOCALPHARMA peut ainsi être amenée à procéder à des modifications de leurs caractéristiques et/ou composants, ou les retirer de la vente, pour quelque cause que ce soit.
Ces modifications pourront intervenir à tout moment et sans préavis, y compris après la passation de la commande, uniquement si elles résultent d’une obligation légale, réglementaire ou de sécurité applicable aux Produits, notamment en cas de retrait du marché ou de non-conformité à des normes applicables. Dans cette hypothèse, LOCALPHARMA s’engage à vous en informer dans les meilleurs délais.
Les Produits vendus sur le Site bénéficient de la garantie légale de conformité de 2 ans pour les biens de consommation, conformément à la Directive (EU) 2019/771. Ce délai débute à compter de la date de prise de possession du bien.
Livraison
Après la commande, la livraison des produits doit être confirmée par LOCALPHARMA. Une notification vous sera envoyée une fois que la Livraison de vos Produits est acceptée (« Confirmation de Livraison »). Le contrat pour la Livraison du Produit que vous avez commandé prend effet à partir du moment où vous recevez la Confirmation de Livraison.
LOCALPHARMA fait appel à des Coursiers pour procéder à la livraison de vos Produits.
En cas d’indisponibilité d’un Coursier ou d’annulation de la livraison par celui-ci, LOCALPHARMA s’engage à proposer une solution alternative dans un délai raisonnable, sans frais supplémentaires pour le Client, sauf si ce dernier est à l’origine du problème.
Les Coursiers sont tenus de respecter les obligations légales applicables en matière de sécurité, notamment en matière de sécurité routière, de santé et, le cas échéant, de transport de produits sensibles.
Lorsque vous passez une commande, il vous est fourni un jour et une heure de livraison. Cette date est indicative.
LOCALPHARMA fait de son mieux pour s’assurer que la Livraison soit effectuée dans un délai raisonnable. En cas de retard significatif non imputable au Client, celui-ci pourra demander l’annulation de la commande et obtenir un remboursement, conformément à la Directive 2011/83/EU. Nous livrons à l’adresse que vous indiquez lorsque vous passez commande. Vous êtes tenu de régler le prix du Produit et les frais de livraison en cas de Livraison échouée si vous en êtes la cause.
Transfert des risques
Le transfert des risques au Client intervient uniquement au moment où le Client, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession du Produit, conformément à la Directive 2011/83/EU.
Réception des produits
Il appartient au Client de vérifier le produit et l’emballage au moment de la livraison et de formuler toute réserve justifiée.
Widerrufsrecht
En tant que Client consommateur, vous avez le droit, dans certaines circonstances, de vous rétracter du contrat. À compter du jour de la livraison du Produit, vous disposez d’un délai de quatorze (14) jours calendrier pour exercer votre droit de rétractation, sans pénalité ni justification, conformément à la Directive 2011/83/EU. Le Client doit notifier sa décision de rétractation à LOCALPHARMA par courrier ou par email.
Les Produits doivent être retournés dans un état permettant leur revente, accompagnés de leur emballage d’origine. Le Client supporte les coûts directs de renvoi des Produits. LOCALPHARMA rembourse tous les paiements reçus, y compris les frais de livraison standard, dans un délai de 14 jours à compter de la notification de la rétractation.
LOCALPHARMA peut différer le remboursement jusqu’à récupération des Produits ou jusqu’à réception d’une preuve d’expédition.
Conformément à l’article VI.53 du Code de droit économique et à la Directive 2011/83/EU, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment :
- aux biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;
- aux biens scellés ne pouvant être renvoyés pour des raisons de protection de la santé ou d’hygiène et qui ont été descellés après livraison.
Pour les médicaments et dispositifs médicaux vendus par les Pharmacies Partenaires, les conditions de rétractation sont déterminées par celles-ci, dans le respect de la législation applicable.
Vos droits si vos Produits sont affectés d’un défaut
Vous avez légalement le droit de recevoir des Produits conformes au contrat, correspondant à leur description, présentant une qualité satisfaisante et adaptés à l’usage habituellement attendu de biens de même type, conformément à la Directive (EU) 2019/771.
Les Produits achetés sur notre site bénéficient de la garantie légale de conformité d’une durée de deux ans à compter de la délivrance. Tout défaut de conformité apparaissant dans un délai de douze (12) mois à compter de la délivrance du Produit est présumé exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire, conformément à la Directive (EU) 2019/771. Cette garantie comprend la réparation ou le remplacement du produit défectueux, sans frais pour le consommateur.
Si ces solutions s’avèrent impossibles ou disproportionnées, le Client peut demander une réduction du prix ou la résolution du contrat. Le Client est invité à informer le vendeur de l’existence du défaut de conformité dans un délai raisonnable à compter de sa découverte, sans que ce délai puisse porter atteinte à ses droits légaux, conformément à la Directive 93/13/EEC. Afin de permettre l’examen du Produit, le Client s’engage à le mettre à disposition du vendeur.
En cas de retour justifié pour défaut de conformité, les frais de retour sont pris en charge par LOCALPHARMA. Le consommateur n’a pas le droit d’exiger la résolution du contrat si le défaut de conformité est mineur.
Responsabilité
LOCALPHARMA ne peut être tenue responsable des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des Produits ou du non-respect des instructions du fabricant. LOCALPHARMA ne pourra être tenue responsable des dommages indirects, sauf disposition légale contraire.
Toutefois, aucune disposition des présentes CGV ne saurait exclure ou limiter la responsabilité de LOCALPHARMA en cas de faute lourde, dol, atteinte à l’intégrité physique ou lorsque cette responsabilité ne peut être exclue en vertu de la loi, conformément à la Directive 93/13/EEC. Lorsque LOCALPHARMA agit en tant qu’intermédiaire, elle ne saurait être tenue responsable des obligations incombant à la Pharmacie Partenaire, sous réserve de ses propres obligations légales en tant que plateforme.
Produits contenant des substances sensibles
Certains produits peuvent contenir des substances susceptibles de provoquer des réactions allergiques. Il appartient au Client de vérifier la composition des Produits avant utilisation. LOCALPHARMA ne garantit pas l’absence d’effets indésirables et recommande de consulter un professionnel de santé en cas de doute.
Propriété intellectuelle
Tous les éléments du Site appartiennent à LOCALPHARMA ou sont utilisés avec autorisation. Les présentes CGV n’entraînent aucun transfert de droits de propriété intellectuelle au profit du Client.
Protection des données personnelles
Les données à caractère personnel du Client sont traitées dans le cadre de l’exécution du contrat, de la gestion des commandes et du respect des obligations légales applicables, conformément à la Regulation (EU) 2016/679. Le Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, de limitation du traitement et d’opposition, dans les conditions prévues par la réglementation applicable. Pour plus d’informations, le Client peut consulter la politique de confidentialité disponible sur le Site.
Contact
En cas de questions, le Client peut contacter LOCALPHARMA à l’adresse info@localpharma.be.
Litige et droit applicable
Les présentes Conditions sont régies par le droit belge. Toutefois, le Client bénéficie des dispositions impératives de protection du droit de la consommation de son pays de résidence au sein de l’Union européenne, conformément à la Regulation (EC) No 593/2008. Toute action découlant de l’utilisation des services est soumise à la compétence des tribunaux compétents conformément aux règles applicables.
Validité des clauses
Si une disposition des présentes CGV est jugée invalide, les autres dispositions restent applicables.
Modification des conditions
Les présentes conditions peuvent être modifiées à tout moment. Toute modification substantielle affectant les droits du Client sera communiquée préalablement, conformément aux exigences de transparence prévues par la Directive (EU) 2019/2161. Les modifications n’affectent pas les commandes déjà confirmées.
